1. Toutes les missions que TimeConsult-Experts (ci-après “TC-EXPERTS”) accepte concernant le recrutement et la sélection de personnel sont soumises aux conditions générales énoncées ci-dessous. En cas de conflit avec d’autres conditions, les présentes conditions générales s’appliquent, sauf si TC-EXPERTS déclare expressément par écrit qu’il accepte les conditions du Client.
  2. Le Client paiera les honoraires indiqués selon les conditions reprises dans le contrat établi à cet effet entre Le Client et TC-EXPERTS. Le tarif standard est de 25% du salaire annuel brut (pécule de vacances et 13e mois compris).
  3. Si le Candidat, proposé par TC-EXPERTS, n’est pas retenu par le Client, ou si le Candidat décline l’offre d’emploi du Client et si ultérieurement dans les 12 mois suivant la date à compter de la première transmission du CV du Candidat au Client, le Candidat signe un contrat d’emploi ou de collaboration avec le Client, Le Client sera tenu de payer à TC-EXPERTS les honoraires prévus dans l’article 2.
  4. Si le Client présente un Candidat spécifiquement sélectionné per TC-EXPERTS pour lui, à une autre personne ou entreprise, et si le Candidat dans un délai de 12 mois à compter de la date d’envoi du CV du Candidat au Client, est recruté (ou coopère) avec cette personne ou entreprise, le Client sera tenu de payer à TC-EXPERTS les honoraires prévus dans l’article 2 soit 25% du salaire annuel brut (pécule de vacances et 13e mois compris).
  5. Si le Client décide, pour une certaine mission, de recruter (ou collaborer avec) plusieurs des candidats proposés par TC-EXPERTS au lieu d’un seul, tel que prévu contractuellement, le Client devra payer à TC-EXPERTS pour chaque Candidat les honoraires conformément aux procédures prévues à l’article 2. Sauf si les articles repris dans les conditions particulières stipulent d’autres conditions.
  6. Le Client s’engage à informer TC-EXPERTS de toute embauche d’un (s) Candidat / Candidats, conformément aux présentes conditions, dans les 30 jours suivant la signature du contrat de travail, et notamment des conditions de l’accord de travail approuvé par le (s) candidat (s) sélectionné (s).
  7. Si le Candidat et le Client parviennent à un accord concernant le remboursement des frais de transport du Candidat dans le cadre d’une relocalisation pour un entretien, ceux-ci seront à la charge du Client.
  8. Si le Client ou le Candidat résilie le contrat de travail pendant la garantie qui commence le premier jour de travail tel que décrit dans le contrat de travail entre le Candidat et l’employeur, TC-EXPERTS mettra tout en œuvre et sans surcoûts pour trouver un remplaçant à condition que :
    a) Toutes les sommes dues par le Client ont été payées conformément aux présentes conditions générales ;
    b) Le Client a notifié TC-EXPERTS par écrit dans les 7 jours suivant la résiliation du contrat, la résiliation du contrat de travail,
    c) La résiliation du contrat de travail n’est pas due à un changement de poste exercé par le Candidat, ou à tout changement structurel chez le Client.
    d) Si le nouveau candidat reçoit un salaire plus élevé que le précédent, TC-EXPERTS facturera la différence (sauf accord contraire dans les conditions spécifiques).
  9. Le Client est tenu de vérifier que chaque Candidat est en parfaite conformité avec la législation du travail applicable. Si le Client souhaite recruter un Candidat sans permis de travail, les démarches à effectuer pour obtenir un permis de travail ou toute autre autorisation sont à sa charge.
  10. TC-EXPERTS mettra tout en œuvre pour garantir la compétence des candidats proposés au Client et pour maintenir un service de haute qualité et d’intégrité ; mais il ne donne ni expressément ni de manière implicite, aucune garantie quant à la compétence des candidats proposés au Client.
  11. TC-EXPERTS n’est pas responsable envers le client des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses encourus par le client à la suite de son recrutement ou de son embauche.
  12. TC-EXPERTS utilisera tous les moyens pour respecter l’accord avec le Client mais n’est tenu à aucun résultat.
  13. Le délai de paiement des factures de TC-EXPERTS est de vingt-huit (28) jours à compter de la date de facturation. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de paiement de vingt-huit (28) jours, le Client est en défaut. Si le Client est en défaut, il devra à TC-EXPERTS un intérêt de retard immédiatement exigible de 2% du capital dû par mois, une partie du mois étant comptée comme un mois. A partir du moment où il est en défaut, le client est également tenu de rembourser les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, qui s’élèveront à au moins 15% du montant dû, avec un minimum de 100,00 €.
  14. Clause établissant la compétence : Pour tous les litiges liés à l’application du présent contrat, seul Le Tribunal de Commerce de Bruxelles sera compétent et le droit belge d’application.